84. Arbres : réglementation nationale

Il existe une réglementation nationale concernant les distances de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines et aux chemins municipaux routiers. Il n'existe pas de réglementation concernant les chemins piétonniers comme celui qui passe derrière chez Perle de Rosée autre que celui de laisser sufisamment de place pour que les piétons puissent passer, hors la haie et les arbres de Dominique n'ont jamais obtrué le passage. La haie a toujours été élaguée dans le bas jusqu'à une hauteur supérieure à l'homme pour laisser le passage piétonnier libre. Observez les localités où vous passez vos vacances : qu'il est agréable de se promener sous les frondaisons en été bien à l'ombre. Ce chemin, tel qu'il a été prévu au départ par EDF, propriétaire antérieur de la cité, est piétonnier. Si on observe le reste de la cité, on verra qu'à certains endroits, derrière d'autres rangées de maisons, ce chemin est complètement obstrué. On remarque que les propriétaires et locataires de la rangée de maison où habitent Dominique et son époux sont beaucoup plus exigeants concernant les chemins, les haies et la tenue des jardins que ceux qui sont dans d'autres rangées de maison de la même cité.

Lorsque Dominique a acheté sa maison, elle l'a acheté avec le jardin qui est donc leur propriété privée à elle et à son époux. La propriété va jusqu'au bord du chemin situé à l'arrière et jusqu'au clotures des voisins. Les voisins n'ont par conséquent aucun droit de pénétrer dans leur jardin, car ceci constituerait une violation de propriété. Réglementation nationale :

N.B. Cette loi n'est pas applicable à Paris et en générale aux régions fortement urbanisées où il n'y a pas de distance de plantation à respecter par rapport aux proprétés vosines (on suppose que c'est parce que les espaces verts y sont rares).

A moins de 50 cm de la propriété voisine, donc du mur ou de la clotûre (précisions ici qu'il s'agit d'une largeur de terrain et non d'une hauteur d'arbre, parce que la voisine de Dominique avait compris à tort que tout arbre dépassant 2 mètres serait interdit sous tout le terrain), à moins de 50 centimètres, le voisin peut exiger d'enlever les plantes et arbustes quelle que soit leur hauteur, sauf s'ils ont été planté depuis plus de 30 ans.

Entre 50 centimètres et 2 mètres de distance de la propriété voisine (mur ou clotûre) , les arbres ne peuvent, si le voisin s'y oppose, dépasser deux mètres de hauteur.

A plus de 2 mètres de la cloture peuvent être plantés tous les arbres dépassant 2 mètres jusqu'à une hauteur indéterminée. Or, le sapin de Dominique dont la voisine réclame l'abattage est situé à plus de 2 mètres de sa cloture, il est en effet situé à 3 mètres vingt de distance de sa cloture. La distance est calculée du milieu tronc jusqu'à la limite de la propriété voisine.

Seules les branches dépassant sur le terrain voisin peuvent être coupées.

Pour faire couper un arbre, il faut que celui-ci cause une nuisance pour les voisins.

Exemple : canalisation obtruée par des feuilles ou des branchages : les canalisations ayant été bouchées lors de l'inodation sont situées à l'avant de la maison et les feuilles ne provenaient pas des plantations personnelles de Dominique et de son époux, il s'agissait de feuilles de platane, or il n'y a aucun platane chez Dominique, et donc, les feuilles qui n'avaient pu voler par desssus les maisons, ne provenaient pas de chez elle. Il n'existe aucune réglementation concernant les feuilles tombées sur une pelouse ou un jardin. D'ailleurs, celles-ci font de l'humus.

Mur ou construction mise en danger par des racines : les sapins de Dominique sont situés à une distance respectable des habitations et ne gènent aucunement les constructions. Au contraire, ils retiennnent l'eau et la terre, empêchant que celle-ci ne file vers la patûre derrière. Les sapins de Dominique sont situés à environ 12 mètres des habitations.

Ombre gênant fortement : les arbres de Dominique sont situés au Nord des propriétés qui en exige l'abbatage. Plein Nord même. Le soleil se levant à l'Est (presque au Nord-Est en été, mais qui va dans le jardin à 5 heures à matin?), le soleil continuant sa course vers le Sud où il se trouve théoriquement en hiver à 13 heures et en été à 14 heures, vu le décalage entre l'heure réelle et l'heure solaire) et le soir il se couche à l'Ouest (en hiver face aux maisons et en été derrière la rangée perpendiculaire, en direction de l'église, mais ce soleil du soir n'est jamais très fort et intervient à une heure déjà fraîche lorsque le ciel est rouge). Sinon, dans la journée le soleil est à l'avant des maisons et dès 10 ou 11 heures du matin, l'ombre qui envahit les jardins est celle des maisons elle-mêmes et non celle des plantations. De plus, en ce moment, il fait toujours gris!

Maintenant le propriétaire de la pature derrière a le même nom de famille que Dominique et son époux et il se pourrait qu'il y ait eu confusion sur les arbres qui font de l'ombre. Ceux de la pature derrière faisant de l'ombre de 5 à 10 heures du matin en été, et pas du tout d'ombre en hiver, le soleil se levant vers Bachant.

C'est bien Dominique et son époux qui sont propriétaires de leur maison et de leur deux jardins (devant et derrière, la propriété s'arrétant en bas des marches de l'escalier à la limite du trottoir pour ce qui est du devant) et à la limite entre l'espace cimenté en avant du garage et le trottoir devant le garage. Les enfants du quartier n'ont donc pas à faire tomber leur ballon sur cette espace, ni à s'y avancer.

Ceci dit, le voisin situé trois maisons plus loin par rapport à la voisine immédiate de Dominique et de son époux, et qui a demandé l'abattage des arbres et arbustes du jardin de Dominique n'a aucun droit de le faire. Sa demande est tout à fait illégale, c'est à dire non légale ou hors-la-loi.

Concernant les branches : Un voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches d'un arbre venant au dessus de sa propriété. Il doit demander au propriétaire de l'arbre de le faire.

En principe, les fruits tombés chez un voisin apparatiennent au propriétaire de l'arbre. Un voisin n'a pas le droit de cueillir des fruits sur les arbres de ses voisins, même si les branches dépassent sur sa propriété.

Il n'y a pas de distance de plantation à respecter par rapport à la voix publique. Les arbres pouvant être plantés en bordure des chemins municipaux ou des routes. Le propriétaire des arbres doit seulement veiller à ce que les branchages n'obstruent pas la visibilité des automobilistes (lorsque l'on parle de visibilité dans les réglementations nationales on parle de visibilité pour les véhicules à moteur et non de visibilité en tant que vue sur un paysage). Donc, les propriétaires des arbres doivent veiller à ce qu'ils n'obtruent pas la visibilité des automobilistes dans les virages et carrefours en particulier. Et à ce que des branchages n'obtruent pas la route pour les voitures.

Précisons ici que les servitures à l'arrière des maisons concernent uniquement le chemin parallèle aux maisons qui passe derrière les jardins et qu'il s'agit uniquement, tel qu'il a été conçu par EDF, d'un chemin piétonnier ou à la rigueur pour les vélos, non macadamisé, et qu'il est souhaitable, pour la tranquillité des habitants de le garder comme tel et de ne pas le transformer en chemin routier comme le souhaiterai le propriétaire de l'écurie en tôle ondulée située derrière chez Dominique et son époux (et qui a le même nom de famille qu'eux).

Il n'y a jamais eu de servitude à l'intérieur des jardins comme certains voisins l'ont prétendu. La porte arrière, n'étant qu'une facilité de jardinage, et je pense que le propriétaire qui le souhaite peut tranformer cette porte de cloture en cloture ou en haier. Aucune consigne de sécurité ni réglementation n'oblige d'ailleurs un propriétaire d'une maison résidentielle à avoir une porte à l'arrière de son jardin, Les propriétaires ayant acheté leur maison et leur jardin ont leurs maisons et jardins en propriété privé et en ont la pleine jouissance, il n'y a jamais eu de copropriété concernant les jardins, ni les maisons! A l'époque d'EDF, il y avait une copropriété sur les espaces verts communs (en dehors des jardins) et sur la voirie, mais cette copropriété a disparu avec le rachat des espaces verts et de la voirie par la commune. Mais la commune n'a jamais été copropriétaire des jardins individuels, Dominique et son époux ont bien acheté à EDF en 1989 leur maison et leur jardin avant et arrière en propriété pleine, et leur propriété finit à l'avant à la limite du trottoir et à l'arrière à la limite du chemin piétonnier qui borde à l'arrière les rangées de jardin.

Lorsque nous avons acheté notre maison, pratiquement toute la cité était à vendre sauf les maisons occupées par des retraités EDF et les employés qui travaillaient encore dans la dernière tranche de la centrale. Souvenez-vous des multiples petits pannonceaux rouges qui étaient apposés sur les maison avec la mention "A vendre", nous n'avions que l'embarras du choix pour choisir alors notre maison que nous avons payé en ancienne briques 25 briques, frais de noraires compris (un prix défiant toute concurrence car nous rachetions à EDF et non à un particulier). Avec le montant des intérêts du crédit, celle-ci nous est revenue à environ 28/29 briques et les travaux faits (éléctricité, chauffage, salle de bain, carrelage, etc...), 35 briques. 25 "briques" représentent environ 40 000 €. Ce serait une perte financière considérable pour eux, s'ils devaient changer de maison, car il est difficile actuellement de trouver des maisons de même surface habitable pour un prix raisonnable, les prix de l'immobilier ayant fortement augmenté ces derniers temps. Et il serait dommage de devoir aller en location, quand on achète sa maison pour la vie, et en particulier pour être tranquille vis à vis des loyers pendant sa retraite, un achat étant à long terme toujours plus intéressant qu'une location.

Dominque et son époux ont toujours été à jour de leurs impôts locaux et fonciers. Ils paient annuellement les impôts fonciers, ce qui prouve bien aux autres habitants de la cité et en particulier aux locataires que Dominique et son époux ne sont pas comme eux et que leur maison et leur jardin et leur jardinet sont en propriété pleine et non en co-propriété.

Ce serait dommage que Dominique et son époux doivent partir en raison de problèmes de vosinage. Ils ont donc décidé, même si à l'origine ils étaient en droit de garder leurs plantations, pour supprimer toute récrimination d'enlever tous leurs arbres et arbustes, même de moins de deux mètres de haut et situés à plus de 2 mètres des clotures!!!

Par rapport à leur cadre de vie et à la jouissance de leur jardin, il est clair que Dominique et son époux sont lésés par ces demandes d'abattage de leurs arbres et arbustes. Il est clair que les voisins qui de plus traitent Dominique de paresseuse, alors qu'ils ne connaissent pas du tout ses activités professionelles et universitaires (mais pour ces vosins tout ce qui est intellectuel, en particulier la connaissance des langues étrangères, pourtant utile à la société, qui constitue le métier de Dominique et de son époux, c'est de la gnognotte!). La musique fait aussi partie de l"apprentissage des langujes étrangères. Il est clair, que les voisins et en particulier ceux situés plus loin dans la cité, soutenus par le maire, ont commencé un harcèlement moral contre Dominique et son époux. Ceux-ci n'osent même plus sortir de chez eux et aller prendre l'air ou se promener.

Les jardins des propriétaires particuliers comme Dominique et son époux, n'ont jamais été en copropriété. Dominique et son époux paient leurs impôts fonciers calculés sur la surface et la largeur de façade de leur maison et de leur jardin.

Les impôts fonciers sont supplémentaires aux impôts locaux et sont ceux que ne paient pas les locataires comme ceux des deux maisons de l'autre côté qui sont locataires de maisons rachetées pas le CIL. En tant que locataires, les voisins des deux maisons du bout de la rangée n'ont pas leur mot à dire concernant concernant les propriétés.

On ne comprend pas non plus pourquoi certains voisins parlent d'appartement à propos de nos maisons, toute habitation ayant une façade sur la rue et un jardin individuel est une maison et non un appartement. A la rigueur, on pourrait employer les mots logements ou habitations.

Quoi de plus beau que des arbres dans un quartier résidentiel? Dominique qui vient de la grande ville ou chaque arbre est un bien précieux, se demande pourquoi cet acharnement des habitants de la cité à vouloir faire abattre des arbres!

Il est sûr que les dernières tempêtes et la tornade d'Hautmont leur font peur, mais nous n'avons quand même pas eu nos maisons démolies complètement, comme à Hautmont, et le jour où une telle tornade arrivera ce seront non seulement les arbres qui prendront la voie des airs, mais aussi les maisons entières, et dans cette optique, arbres et haies nous protègent car ils ralentissent et filtrent le vent.

Perle de Rosée, Dominique...